ART. 21	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Bony, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Reiss, M. Viry, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Lorion, M. Reda, Mme Porte, Mme Bonnivard et M. Bazin
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« son handicap »
les mots :
« sa situation de handicap et ses besoins éducatifs particuliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les avancées scientifiques et juridiques de ces dernières années ont mis en lumière les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés communément « troubles Dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.), conséquence de troubles cognitifs spécifiques neuro développementaux, reconnus par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les manifestations de ces troubles apparaissent au cours du développement de l’enfant, avant ou lors des premiers apprentissages, et se révèlent le plus souvent dans le cadre de l’école, même s’ils s’expriment bien sûr dans la vie quotidienne. Les troubles persistent à l’âge adulte entrainant ainsi des répercussions sur la vie scolaire, professionnelle, familiale et sociale. Selon les estimations, 6,6 % à 7,5 % des élèves d’une classe d’âge sont dyslexiques, 3 % à 4 % sont dyspraxiques, 2 % sont dysphasiques et 3 % à 5 % ont un trouble du déficit d’attention hyperactivité (TDAH).
La reconnaissance administrative du handicap des enfants est du ressort des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) via une équipe pluridisciplinaire qui évalue la gravité du handicap, les besoins en compensation et propose un projet personnalisé de Compensation PPC prévoyant selon les cas un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) indiquant les adaptations et les aménagements nécessaires : adaptations et aménagements pédagogiques (dont temps scolaire, dispenses), aménagements en matériel, aide humaine (AESH), orientation en milieu ordinaire et médico-social.
De nombreux dossiers sont encore aujourd’hui refusés par certaines MDPH, qui ne reconnaissent pas systématiquement les troubles Dys au titre du handicap. Par ailleurs, les délais pris pour l’examen des dossiers sont inadaptés à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent ces enfants en souffrance. Dans certains cas, l’établissement scolaire est chargé de mettre en œuvre un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), ouvrant droit aux mêmes aménagements que ceux prévus par un projet personnalisé de scolarisation, à l’exception d’une prestation de compensation (AEEH et ses compléments) relevant de l’évaluation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Mais la scolarité des enfants « Dys » reste un parcours du combattant, ayant pour cause notamment un déficit de diagnostic, de formation des enseignants pour détecter au plus vite l’existence de tels troubles et le respect aléatoire des règles encadrant les rythmes scolaires et les modalités de passage des examens. La souffrance vécue au cours des apprentissages scolaires à l’école ou dans les établissements de certains enfants, nécessite souvent la mise en place d’une instruction en famille, notamment en mettant en place des cours par correspondance.
Face aux difficultés pour faire respecter les adaptations proposées dans le cadre de parcours de scolarisation (PAP, PPS) ou parce que ce type de handicaps cognitifs demandent des rythmes scolaires particuliers, des familles font le choix de l’instruction en famille. L’enquête réalisée par la Fédération Française des Dys en 2019, sur les violences scolaires et les discriminations, nous a révélé que de nombreux enfants souffraient de phobies scolaires et que certains d’entre eux avaient fait des tentatives de suicide. Les familles expliquaient qu’elles n’avaient eu d’autre choix que de les déscolariser.
Dans la lignée de l’avis du Conseil d’État du 3 décembre 2020, cet amendement vise à préciser l’article 21 en intégrant : les troubles spécifiques des apprentissages en mentionnant les besoins éducatifs particuliers ; la notion de situation de handicap reconnue ou pas par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).