ART. 19	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Bothorel, Mme Lenne, Mme Racon-Bouzon, Mme Liso, Mme Rilhac, Mme Hérin, M. Perea, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Mauborgne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Mis, Mme Khedher, M. Cazenove et M. Belhaddad
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 »
les mots :
« à toute personne susceptible d’y contribuer ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l’autorité administrative ou le bénéficiaire d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site internet de demander le blocage ou le retrait de ce site aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès à internet ainsi qu’aux moteurs de recherche, et aux annuaires. Or, cette liste est en l’état actuel trop limitative. Les hébergeurs mais également les fournisseurs de nom de domaine et les fournisseurs de services de navigation sur internet peuvent aussi jouer un rôle clé en la matière. Il importe que ces acteurs entrent également dans le champ des personnes mobilisables par le demandeur. En outre, il paraît préférable de ne pas s’en tenir à une liste limitative dans un contexte où les technologies évoluent très rapidement dans ce domaine, comme l’illustre par exemple la généralisation à venir du protocole DNS over HTTPS.
C’est pourquoi cet amendement propose une nouvelle rédaction qui vise à autoriser l’autorité administrative et le bénéficiaire de la décision de justice à demander à toute personne susceptible d’y contribuer, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne qui reprendrait en totalité ou de manière substantielle un contenu jugé illicite par la décision.