ART. 16	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°810
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 16
À l’alinéa 5, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots 
« ou l’incitation à l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sanctionner, non plus seulement un médecin qui établirait un certificat de virginité, mais également celles et ceux qui inciteraient à l’établissement dudit certificat. 
Il s’agit là de ne pas faire peser la sanction uniquement sur le corps médical, mais également sur les proches de la personne poussant, par pression ou tradition, à l’établissement d’un tel certificat.