ART. 16	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°820
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du certificat précité que l’établissement de ce document est illégal et l’oriente vers des associations d’aide aux victimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient compléter le dispositif du présent projet de loi en astreignant le professionnel de santé à fournir une information à la personne concernée de l’illégalité d’une telle attestation de virginité et en l’orientant vers des structures à-même d’aider cette dernière.