AVANT ART. 26	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est applicable sur l’ensemble du territoire de la République française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la grande loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République.
Cet amendement précise donc, conformément au principe défini à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel la loi est « l’expression de la volonté générale » et « doit être la même pour tous », que la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État s’applique sur l’ensemble du territoire de la République française.
La laïcité est un pilier de la République une et indivisible. Elle se définit par la conjonction de trois principes indissociables qui assurent l’unité du peuple (le terme grec laos désigne l’unité indivise d’une population et le terme latin laicus la personne individuelle qui fait partie de cette population). Le premier principe est la liberté de conscience, le deuxième l’égalité des droits de tou·tes les citoyen·nes quelles que soient leurs convictions personnelles, qu’elles soient religieuses ou philosophiques, le troisième la dévolution de la puissance publique à l’intérêt commun. Il ne saurait donc y avoir laïcité sans égalité de droits des citoyen·nes. Tout privilège des religions ou de l’athéisme, qu’il soit juridique ou pécuniaire, porte atteinte à cette exigence.
La loi de 1905 doit être bien comprise. Son article 2 est clair “La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte”. Par conséquent, le culte ne peut être financé par de l’argent public.
La laïcité n’est pourtant pas un acquis qui va de soi dans notre pays. En effet, le principe de séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas sur l’ensemble de notre territoire national. Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle sont soumis à un régime concordataire, avec quatre cultes reconnus. Cela coûte 55 millions d’euros d’argent public par an. Les cours de religion y sont obligatoires (sauf dérogation). Le régime concordataire est contraire à l’égalité dans l’exercice des cultes. Et à celle des citoyen·ne·s plus globalement. Car beaucoup doivent payer pour des cultes qu’ils ne pratiquent pas ou qu’ils réprouvent. La liberté de conscience, qui comprend celle de n’avoir aucun culte, est mise à mal. Certaines collectivités d’outre-mer sont également exclues du bénéfice de l’application de la séparation des Églises et de l’État. Notre groupe parlementaire veut définitivement y mettre un terme !