APRÈS ART. 31	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les ministres du culte en fonction dans ces trois départements à la date de publication de la présente loi et dont la rémunération est assurée par l’État sont soumis aux dispositions de l’article 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, à l’exception de son dixième alinéa, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Les montants mentionnés à l’article 11 de la loi du 9 décembre 1905 précitée sont réévalués en euros constants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise met un terme au recrutement de ministres du culte par l’État en Alsace-Moselle et organise la transition pour ceux qui sont en fonction, dans les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905 et mises en œuvre dans les autres départements lors de son entrée en vigueur, en cohérence avec notre volonté d’abroger le régime concordataire encore en vigueur dans les départements d’Alsace-Moselle. Nous le rappelons, la loi du 9 décembre 1905 doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire français.