ART. 32	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, Mme Marianne Dubois, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Viala, M. Door, M. Descoeur, M. Viry et Mme Bonnivard
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit une exemption du droit de préemption des collectivités pour les immeubles faisant l’objet d’une donation notamment au profit des établissements publics du culte. L’abandon de ce droit de préemption prive incontestablement les maires d’un outil d’aménagement du territoire et relève de la libre administration des collectivités (audition du président Association Maires de France, en commission spéciale).
Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.