ART. 30	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°852
présenté par
Mme Bagarry
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ARTICLE 30
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il fixe »,
les mots :
« de deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à  s’assurer que le délai fixé par le préfet afin de changer la nature de l’association soit raisonnable. 
Au regard de la sanction applicable en cas de non-respect de cette obligation (1 000 euros par jour), il s’agit également de s’assurer de sa proportionnalité.