ART. 21	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°867
présenté par
Mme Bannier
------------
ARTICLE 21
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « La déclaration est annuelle. Dans tous les cas, l’enfant est identifié par un numéro d’identification national et participe à la journée de rentrée scolaire, soit dans son établissement, soit dans l’établissement le plus proche de son domicile si l’instruction est donnée dans la famille. » ;
« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que les personnes responsables d’un enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et que l’enseignement est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif visé par la loi est d’éviter que des enfants ne passent à côté de l’obligation scolaire ; l’amendement propose un renforcement du recensement des élèves, quel que soit le mode d’instruction choisi par les parents, via l’attribution d’un numéro INE et la participation à la journée de rentrée scolaire.
Il ajoute également la vérification par l’inspecteur d’académie de la capacité des responsables à assurer l’instruction en famille quand ce choix d’instruction est retenu.