ART. 14	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°892
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ».
Le non respect de cette disposition doit entraîner une obligation de quitter le territoire français pour l’étranger concerné.