ART. PREMIER	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent II ne s’appliquent pas aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas sociétés anonymes d’HLM. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui est dans sa formulation actuelle trop vague.