ART. 11	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°923
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le non‑respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la peine appliqué aux organismes bénéficiaires de dons qui ne déclarerait pas à l’administration fiscale le montant globale des dons et versements perçus.
L’amende prévu par le projet de loi est de 150 €. Cette somme est insuffisante et pas assez dissuasive.