APRÈS ART. 22	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ou pour crime ou délit terroriste mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR) ou au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ou au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré. Il est difficilement concevable que des individus ayant été condamnés pour une infraction pénale à caractère terroriste puisse exercer des fonctions de direction, d’enseignement ou d’encadrement dans un établissement scolaire quel qu’il soit et être au contact d’enfants auprès de qui ils pourraient facilement user de leur position « hiérarchique » et de leur figure d’autorité pour faire l’apologie d’une idéologie contraire aux principes de la République.
Cet amendement empêche toute personne ayant été condamné pour infraction terroriste au sens du code pénal d’exercer une quelconque activité dans un établissement scolaire public ou privé. Il étend cette interdiction aux personnes faisant l’objet d’une fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR), ou au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ou au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).