ART. 28	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 28
I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous quelque forme que ce soit, »
II. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Elles peuvent bénéficier de certaines subventions en nature de la part des collectivités territoriales comme la mise à disposition de locaux du domaine public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations cultuelles n’ont pas le droit d’être financés sur fonds publics, c’est le fondement de la loi 1905 en vertu de laquelle « La République ne subventionne aucun culte ». Il semble néanmoins nécessaire qu’elles puissent, au même titre que les autres associations, bénéficier d’un prêt de salle communale. Il s’agit là encore d’une incitation pour que les associations mixtes loi 1901 prennent le statut d’association cultuelle loi 1905.
Cet amendement préserve donc le principe d’interdiction des subventions publiques pour les associations cultuelles, mais autorisent certaines subventions en nature de la part des collectivités territoriales comme la mise à disposition de locaux du domaine public.