APRÈS ART. 22	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
À l’article L. 914‑4 du code de l’éducation, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les personnes qui ne réuniraient pas toutes les conditions pour enseigner ou diriger, des demandes de dérogation ou d’autorisation sont prévues. Cependant, au vu de la rédaction actuelle des textes, on peut craindre que le recteur considère qu’il a le choix d’accorder ou non la dérogation ou l’autorisation demandée. Or, il est impératif qu’en cas de réunion des conditions exigées pour demander une dérogation ou une autorisation que celle-ci soit alors obligatoirement accordée par le recteur. A défaut, une liberté d’appréciation et de décision est une source indéniable d’insécurité juridique pour les personnes remplissant les conditions pour demander une dérogation et désireuses d’enseigner ou de diriger. Cette situation est également source d’inégalités, les dérogations étant, à conditions comparables, accordées différemment d’un rectorat à l’autre.