ART. 2 QUINQUIES	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 3658)
Adopté
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Bannier
------------
ARTICLE 2 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de cet amendement pourrait déstabiliser les communes qui ne disposent que d’une école publique ou privée, avec peu d’effectifs, quand un école privée d’une commune voisine avec des effectifs plus conséquents pourraient proposer une enseignement de langues régionales.