ART. 2 TER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 3658)
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Atger, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Lang, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal et Mme Zitouni
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 2 ter, qui vise à élargir « l’enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française », pourrait, en pratique, être sujet à diverses interprétations.
Cette notion de « préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française » semble floue, compte tenu de l’imprécision induite par cette formulation. En effet, pratiquer un enseignement immersif dès la classe de maternelle, sans délimitation temporelle, pourrait à minima entrainer un enseignement minoré du français, si ce n’est reléguer la langue de la République à un usage minoritaire.
Un risque juridique pèse par ailleurs sur l’immersion. Plusieurs décisions de justice, y compris une décision du Conseil constitutionnel, font très clairement référence à l’article 2 et à son caractère contradictoire avec l’enseignement immersif.
Le français est la seule langue commune à l’ensemble de notre territoire. Dès lors, il importe que l’ensemble des élèves en ait une maitrise aussi efficiente et complète que possible tant elle est indispensable afin de poursuivre, dans les meilleures conditions, leur scolarité.
A l’automne dernier, le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, demandait l’examen du programme de maternelle afin de mesurer le niveau d’apprentissage de la langue française et des nombres des élèves. L’acquisition de ces fondamentaux doit être privilégiée, c’est le sens de l’action de la majorité depuis 2017. Les moyens mis à la disposition des enseignants, le temps dont ils disposent pour instruire leurs élèves, doivent se concentrer sur ces fondamentaux. Au-delà de son ambiguïté, l’enseignement immersif en langue régionale pourrait ainsi contrevenir à l’objectif prioritaire d’acquisition de la langue française.