ART. 8	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Retiré
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Mis, M. Mendes, Mme Lenne, M. Haury, M. Marilossian, M. Paluszkiewicz, M. Person, Mme Vanceunebrock, M. Borowczyk, M. Testé, Mme Dubré-Chirat, Mme Granjus, M. Ardouin et Mme Thourot
------------
ARTICLE 8
Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
 insérer les mots :
 « ou la mutilation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Depuis plusieurs mois, plusieurs chevaux ont été victimes d’actes de cruauté dans les campagnes de France. Le nombre des équidés mutilés ou tués dans toute la France ne cesse d’augmenter depuis l’été dernier. Plus de 150 enquêtes ont été ouvertes dont cinq dans le département de la Loire qui est le 2ème département français d’élevage de trotteur avec 115 centres équestres, 7 800 licenciés, 62 entraîneurs de chevaux de course et un entraîneur de galop. 
 Outre le climat d’angoisse et d’insécurité, les propriétaires de centres équestres, les éleveurs mais aussi les particuliers propriétaires de chevaux sont très inquiets pour les animaux. Ces sévices et actes cruels sont intolérables.
 A l’heure où le bien-être animal est un sujet plus que jamais d’actualité, il est nécessaire de faire évoluer le Code pénal afin qu’il condamne plus sévèrement les actes de sévices envers les animaux.
 Avec la multiplication des actes de barbarie envers les animaux, nous devons prendre notre part de responsabilité et nous mobiliser. Les actes de mutilation ne doivent pas être banalisés et les sanctions doivent être durcies. Même si cette proposition de loi prévoit de durcir les peines contre les auteurs d’actes ayant entraîné la mort de l’animal, cet amendement complète l’article 8 de cette proposition de loi en renforçant également les peines contre les auteurs de mutilation envers les chevaux. Les peines sont donc portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.