ART. 15	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, M. Chiche, M. Ardouin, M. Mis, Mme Sylla, M. Kervran et Mme Granjus
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ARTICLE 15
Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant :
« III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la publication de la loi      n° du  visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article se limite à interdire l’élevage du vison d’Amérique. Si l’élevage de visons pour la production de fourrure est interdit, il faut empêcher qu’il soit remplacé par une autre espèce non-domestique. Cet amendement vise à interdire la création de nouveaux élevages d’animaux non-domestiques, soit l’ensemble des animaux non visés par l’arrêté du 11 août 2006, destinés à la production de fourrure. L’interdiction de l’élevage des animaux à fourrure répond à un objectif d’amélioration du bien-être animal, mais aussi à des préoccupations sanitaires ou encore relatives à la préservation de la biodiversité.