AVANT ART. 5	N°CE129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Retiré
AMENDEMENT N°CE129
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« L’exercice à titre commercial d’activités de vente de chats ou de chiens au sens du IV de l’article L. 214‑6 est interdit sauf s’ils sont issus de fondations ou d’associations de protection des animaux disposant d’un refuge au sens de l’article L. 211‑24. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise tout simplement à prendre exemple sur la Californie, Etat américain précurseur dans biens des domaines, qui a interdit “aux animaleries de vendre des chiens, des chats (...) qui ne seraient pas issus de refuges ou d’associations de secours” à compter du 1er janvier 2021 en application d’une loi adoptée en octobre 2017. (Source : Courrier International, 3 janvier 2021).
La France détient le triste record du nombre d’abandons d’animaux de compagnie (chats et chiens) en Europe : plus de 100 000 par an.