ART. 13	N°CE133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Tombé
AMENDEMENT N°CE133
présenté par
Mme O’Petit
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« cinq ans »,
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 porte à 5 ans après la date de promulgation de la loi, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’animaux sauvages lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau.
Ce délai apparaît non justifié et disproportionné compte tenu des délais à l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.