APRÈS ART. PREMIER	N°CE135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Retiré
AMENDEMENT N°CE135
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la destination des chats et des chiens, notamment les invendus, ayant fait l’objet d’une cession l’année écoulée par les entreprises exerçant à titre commercial l’activité de vente d’animaux de compagnie, au sens du IV de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suspicion qui pèse sur les animaleries concernant la destination réelle des chats et des chiens invendus, notamment lorsqu’ils atteignent l’âge adulte, nécessite une transparence permettant de rassurer le public.