ART. 3	N°CE136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE136
présenté par
M. Dombreval, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou chaque établissement public de coopération intercommunale »,
les mots :
« ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.