ART. 3	N°CE137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE137
présenté par
M. Dombreval, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la fourrière ou du refuge »,
les mots :
« de cet établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.