ART. 7	N°CE138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
M. Dombreval, rapporteur
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réclamée »,
insérer les mots :
« à ce propriétaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.