ART. 7	N°CE141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE141
présenté par
M. Dombreval, rapporteur
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ARTICLE 7
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« désigné par l’ordonnance’ »
les mots :
« qu’elle désigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.