ART. 7	N°CE142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE142
présenté par
M. Dombreval, rapporteur
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ARTICLE 7
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le demandeur »
le mot :
« Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.