ART. 7	N°CE143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE143
présenté par
M. Dombreval, rapporteur
------------
ARTICLE 7
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« , qu’ »
le mot :
« si, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.