ART. 7	N°CE144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE144
présenté par
M. Dombreval, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles R. 221‑33 à R. 221‑39 du code des procédures civiles d’exécution »
les mots :
« du code des procédures civiles d’exécution relatives à la vente forcée des biens saisis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui supprime la référence à des articles réglementaires du code des procédures civiles d’exécution.