ART. 7	N°CE145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE145
présenté par
M. Dombreval, rapporteur
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , au plus tard dans les trois mois de sa date et à l’initiative du requérant »
les mots :
« commis par le requérant, au plus tard dans un délai de trois mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.