ART. 12	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Tombé
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
Mme Tuffnell, M. Corceiro, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin et M. Ramos
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« des espèces non domestiques »,
insérer les mots :
« et de certaines espèces domestiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit. Outre les animaux familiers comme le chat et le chien, cette liste comprend également d’autres animaux comme le dromadaire, le lama ou le renne.
Avec la rédaction actuelle, ces animaux ne seraient pas concernés par l’interdiction visée à l’article 12.
Le présent amendement vient donc corriger cet oubli.