ART. PREMIER	N°CE163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE163
présenté par
M. Dombreval, rapporteur, M. Houbron, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. »
2° L’article L. 214‑8 est complété par un V ainsi rétabli :
« V. – Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit doit s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat de connaissance prévu au second alinéa de l’article L. 214‑1. »
II. –  En conséquence, à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 612‑20, au b) du 6° de l’article L. 645‑1 et au b) du 7° de l’article L. 646‑1 et au b) du 6° de l’article L. 647‑1 du code de sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de modifier l’emplacement du certificat afin qu’il figure dans les dispositions générales dans la section sur la protection des animaux.
De nombreuses maltraitances sont dues, non pas à un défaut de sensibilisation sur la question de la maltraitance, mais à un manque de savoirs pratiques sur la manière dont on doit s’occuper d’un animal. L’enjeu majeur pour éviter la maltraitance des animaux de compagnie et des équidés est avant tout la connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Il s’agit de donner aux futurs propriétaires les éléments pratiques leur permettant d’assurer au quotidien le bien-être de leur animal.
Il s’agit également de remplacer la mention « sensibilisation » par la mention « connaissance ».
Le présent amendement étend également le certificat de connaissance aux équidés.
La mise en place de ce certificat doit s’accompagner d’un contrôle. Toutes les personnes cédant un animal doivent s’assurer que le futur acquéreur est en possession de ce certificat. L’intérêt pour les éleveurs est de céder leur animal à des propriétaires éclairés, et ainsi de diminuer les risques de maltraitance ainsi que celui de retour de l’animal. Ce contrôle par les personnes cédant l’animal le rend systématique et sécurise la vente avec un acquéreur conscient de ses devoirs.
Enfin, le II de l’article procède à des coordination dans le code de la sécurité intérieure.