ART. 2	N°CE164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE164
présenté par
M. Dombreval, rapporteur, M. Houbron, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l’établissement de procès verbaux.