ART. 4	N°CE168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE168
présenté par
M. Dombreval, rapporteur, Mme Romeiro Dias, rapporteure et M. Houbron, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde occurrence des mots :
« à son initiative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l’initiative sera toujours celle du maire.