AVANT ART. 5	N°CE169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
M. Dombreval, rapporteur, M. Houbron, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie de juin 2020 montre que si l’identification des chiens et des chats est obligatoire, on relève que 54% des chats et 12% des chiens sont non identifiés. Il est nécessaire d’assurer une surveillance supplémentaire de l’identification de ces animaux de compagnie, en particulier par les vétérinaires sanitaires.