APRÈS ART. 10	N°CE174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE174
présenté par
M. Dombreval, rapporteur, M. Houbron, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la création d’un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégorie d’animal (article 131-21-1 du code pénal) et des interdites de détenir un animal ou une catégorie d’animal (article 131-21-2 du code pénal).
Cette mesure de bon sens permettra le suivi et le meilleur respect de ces interdictions.