AVANT ART. 5	N°CE180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Retiré
AMENDEMENT N°CE180
présenté par
M. Dombreval, rapporteur, M. Houbron, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », insérer les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chiots et des chatons est fondamentale pour l’acquisition du répertoire comportemental. La période dite « sensible » de l’animal commence dès l’âge de 4 semaines, et va conditionner ses réactions futures et notamment l’acquisition des peurs. Ainsi, les modalités de vente des animaux de compagnie sont fondamentales pour prévenir de futurs comportements inadaptés et dangereux, ainsi que leur abandon.
Aujourd’hui 80% des ventes de chiens et de chats se font via des sites de vente en ligne non spécialisés. Plusieurs centaines de milliers d’animaux de compagnie y sont ainsi vendus chaque année.
Outre la difficulté pour l’acquéreur de connaitre les conditions d’élevage des animaux dans ce contexte, ces ventes en ligne sont le lieu de nombreux abus et d’entorses à la règlementation. Les associations de protection animale alertent depuis des années sur des conditions indignes d’élevage des animaux vendus via ces plateformes, cédés parfois trop jeunes et mal sevrés.
Le rapport Degois ainsi que la Fondation Trente Millions d’Amis mettent en garde sur le fait que les sites de vente en ligne d’animaux sont le lieu de trafics et d’importations illégales. Cela est extrêmement problématique dans le cas d’animaux issus de pays de l’Est tels que la Pologne, la Roumanie et la Lituanie qui sont considérés comme à risque de rage. Le syndicat national des professions du chien et du chat alerte sur le manque de contrôle des numéros d’identification par les plateformes, qui sont très régulièrement falsifiés.
Enfin, les associations de protection animale alertent sur l’image de l’animal véhiculée par ces modalités de vente en ligne. Le fait de pouvoir acquérir un animal de la sorte renforce l’impulsivité de l’achat, pouvant conduire à davantage d’abandons.
L’objet de cet amendement est donc d’interdire la vente en ligne des animaux de compagnie sur des sites non spécialisés. La France prendrait ainsi le chemin de la Wallonie qui a interdit ce type de vente en 2017.