ART. 11	N°CE182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE182
présenté par
M. Houbron, rapporteur, M. Dombreval, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE 11
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
”, en vue de sa diffusion,”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de la proposition de loi prévoyait une constitution de l’infraction uniquement si elle a été faite « en vue de sa diffusion ».  Il convient de sanctionner les individus qui commettent cette infraction même en vue de consulter les images et représentations produites à titre personnel La sanction de la diffusion des images est prévue aux alinéas 5 et 6 de l’article.