ART. 8	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Retiré
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE 8
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement, de 30 000 euros d’amende et d’une interdiction pour au moins un an de détention d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doubler la peine de prison encourue pour tout fait, public ou non, d’exercice de sévices graves, ou de nature sexuelle, ou d’acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, et de compléter ce renforcement de sanction par une interdiction de détention d’au moins un an d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
Actuellement la peine encourue parait insuffisante pour lutter efficacement contre la maltraitance animale, son doublement serait de nature à dissuader plus fortement les actes de maltraitances animales.
Par ailleurs, si l’article modifie en l’état le code pénal pour que les interdictions de détention d’un animal soient définitives lorsque prononcées, il apparaît plus efficace de prononcer systématiquement une mesure d’interdiction dont la durée minimum serait fixée à un an.
En effet, il apparaît que de manière opérationnelle les sanctions d’interdiction de détention d’un animal sont insuffisamment prononcées, et que l’instauration d’une peine systématique minimum d’interdiction de détention permettrait de lutter contre la récidive.