ART. 12	N°CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
Mme Romeiro Dias, rapporteure, M. Dombreval, rapporteur et M. Houbron, rapporteur
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - Après l’article L. 413-5 du code de l’environnement est inséré un article L. 413-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-5-1. - Les cirques fixes et les centres d’hivernage des cirques itinérants sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de soumettre au même encadrement législatif et réglementaire que les parcs zoologiques les cirques fixes et les centres d’hivernage des cirques itinérants, en particulier l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.