ART. 13	N°CE194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE194
présenté par
Mme Romeiro Dias, rapporteure, M. Dombreval, rapporteur et M. Houbron, rapporteur
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ARTICLE 13
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature »
les mots :
« mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicable à l’ensemble des animaux d’espèces non domestiques (ne figurant pas dans la liste en annexe de l’arrêté du 11 août 2006) les dispositions de l’article 13.