AVANT ART. 5	N°CE198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE198
présenté par
Mme Romeiro Dias, rapporteure, M. Dombreval, rapporteur et M. Houbron, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rétabli :
« V. - La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur.  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement interdit la vente de femelle gestante sans l’accord de l’acheteur - il est fréquent, notamment dans le cas des NAC, que des femelles gestantes soient vendues, sans que l’acheteur en soit informé.