AVANT ART. 5	N°CE200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Retiré
AMENDEMENT N°CE200
présenté par
Mme Romeiro Dias, rapporteure, M. Dombreval, rapporteur M. Houbron, rapporteur et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d’animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux.
Pour mémoire, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est déjà totalement interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux, sans possibilité de dérogation.