ART. 10	N°CE207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Retiré
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
M. Houbron, rapporteur, M. Dombreval, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre Rapporteur propose un amendement n° 203 à l’article 8 qui permet de reprendre l’ensemble des dispositions de l’article 10, qui posaient des difficultés juridiques. L’amendement n° 203 à l’article 8 prévoit ainsi que la peine complémentaire d’interdiction de détention soit applicable à l’ensemble des infractions définis au chapitre unique du titre II du livre V et intègre les dispositions de l’article 10.