ART. 15	N°CE210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE210
présenté par
M. Dombreval, rapporteur, Mme Romeiro Dias, rapporteure et M. Houbron, rapporteur
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ARTICLE 15
I. - Après le mot :
« interdits »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par mesure de prévention, dans le contexte de crise sanitaire, les élevages de visons destinés à la production de fourrure doivent faire l’objet d’une interdiction immédiate.