APRÈS ART. 10	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Adopté
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
Mme Vanceunebrock, Mme Granjus, Mme Lenne, M. Mendes, Mme Degois, M. Marilossian et M. Testé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires les personnes pour lesquelles une confiscation ou une interdiction de détenir un animal a été prononcée par le juge.
Il s’agit de renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les détenteurs d’animaux comme le propose cette proposition de loi. Dès lors qu’un juge a prononcé une peine liée à la maltraitance animale, nous devons montrer notre fermeté à sanctionner durement les personnes condamnées. 
Le fait que l’infraction soit associée aux animaux ne peut en aucun cas réduire l’importance de la peine et cet amendement propose d’en tenir compte.