APRÈS ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge du carnivore domestique destiné à être introduit sur le territoire français, doit être attesté par certificat vétérinaire selon une procédure établie par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la procédure permettant de certifier l’âge de l’animal entrant sur le territoire français afin de lutter contre le trafic de chiens. Cette proposition est issue de la résolution européenne relative à la protection du bien-être animal, adoptée le 1er novembre dernier par l’Assemblée nationale.
Entre 50 000 et 100 000 chiots entreraient en France illégalement chaque année. Ces importations ont lieu lorsque les chiens ne sont pas encore sevrés ce qui a pour conséquence de créer des troubles comportementaux chez l’animal une fois l’âge adulte atteint, augmentant les risques d’abandon. Ces animaux représentent également un risque sanitaire car ces chiens ne sont pas vaccinés ou l’ont été juste avant leur départ, le vaccin n’ayant donc pas eu le temps de faire effet. En France, l’importation d’un chiot est possible à quatre mois minimum mais pour faciliter les ventes impulsives, ils sont proposés plus jeunes à la vente, l’âge indiqué sur leurs documents officiels ne correspond souvent pas à leur âge réel. 
L’une des principales difficultés pour appliquer la réglementation est l’absence d’une mesure objective de l’âge des animaux proposés à la vente. Cet amendement propose ainsi de compléter la réglementation en interdisant, par exemple, la commercialisation de chiens importés n’ayant pas de dents d’adultes et dont le titrage antirabique est inférieur à 0,5.