ART. 5	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Retiré
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 5
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une liste positive d’animaux dont l’importation est autorisée sur le territoire national. Cette proposition est issue de la résolution européenne relative à la protection du bien-être animal, adoptée le 1er novembre par l’Assemblée nationale.
Ces dernières années, la mode des nouveaux animaux de compagnie est croissante dans les foyers français : reptiles, oiseaux, primates… La majorité d’entre eux est importée de pays extra-européens et leur origine est parfois illégale, alimentant ainsi un trafic qui conduit directement à un appauvrissement de la biodiversité. 
Le système actuel prévoit uniquement la liste des espèces dont l’importation est interdite, or la liste des animaux sauvages utilisés comme animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, empêchant une mise à niveau constante de la liste des espèces interdites. En outre, les services des douanes se retrouvent régulièrement face à des espèces inconnues, et n’étant pas explicitement interdites en France, se retrouvent contraint d’autoriser leur entrée sur le territoire. 
Ce sont donc pour ces raisons, qu’il conviendrait d’intégrer dans la loi française une liste positive qui indiquerait les espèces d’animaux qu’il est possible d’importer ou de détenir sur le territoire Français, sauf dérogation stricte. 
La Belgique a mis en place une liste positive à partir de 2002 et 42 espèces de mammifères sont autorisées à la détention par les particuliers. Les autorités ont ainsi constaté une réduction du trafic et les animaleries n’ont pas semblé relever de difficultés particulières du fait de la législation.