ART. 12	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Tombé
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 16 par par les mots suivants : « qui définit notamment la notion d’établissements de soins et de réhabilitation, en fixe les missions et détermine les prescriptions leur étant applicables s’agissant des compétences de leurs personnels et des infrastructures d’hébergement requises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment où le texte sera examiné, il n’existe aucun établissement de soin et de réhabilitation en France, ce fait hypothèque quelque l’alternative proposée aux delphinariums dont on programme la fin.
Face aux éventuelles candidatures de parcs zoologiques, il est capital de pouvoir préciser les missions exactes de tels établissements, si soigner des cétacés trouvés échoués ou blessés peut effectivement figurer au rang des missions confiées à de tels établissements, leur mission première ne l’oublions pas doit être de récupérer aux fins de les réhabiliter si possible, les cétacés qui seraient encore détenus en delphinariums à l’entrée en vigueur de leur interdiction.
Pour la grande majorité d’entre eux ces dauphins et orques ne pourront être relâcher dans le milieu naturel, leur hébergement sera donc définitif, cette détention à vie, sans qu’ils soient présentés au public, devrait peut-être nous conduire à leur donner un rôle de sanctuaire, avec accès sur la mer en milieu fermé, afin que leurs conditions de détention soient les meilleures possibles
Au-delà de l’affirmation d’une finalité qui exclut la participation à des spectacles, il apparait indispensable qu’un arrêté ou un décret fixe les missions précises de ses centres, leur assignant pourquoi pas des objectifs de recherche ou de collecte de connaissances scientifiques, par exemple, et qu’il prescrive également un niveau d’exigence quant à leurs infrastructures et aux compétences requises de leurs personnels. Une précision quant à leur structuration, statut juridique et recettes possibles peut également s’avérer utile.