ART. 12	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE 12
Compléter l’article 12 par les alinéas suivants :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les impacts budgétaires induits par l’application dudit article. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires. À cette fin, il s’attache notamment à éclairer le Parlement sur :
1° le nombre d’animaux concernés et leur répartition par espèces ;
2° les mécanismes de cession-acquisition envisagés pour les animaux concernés ;
3° les acteurs publics ou privés susceptibles d’héberger ces animaux réformés ;
4° le coût de leur réforme, incluant leur transfert, leur entretien et leurs soins. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cap adopté par le gouvernement et par le législateur, en écho complémentaire, est celui d’une transition amenant les cirques, spectacles itinérants, à abandonner leur utilisation traditionnelle des animaux sauvages, et à entamer une reconversion.
Cette orientation louable implique un accompagnement et d’anticiper cette sortie des animaux sauvages des cirques.
Il est donc indispensable de savoir de quoi on parle précisément, combien d’animaux sont concernés ?
À titre d’exemple, on estime le nombre de félins détenus dans les cirques à 500 en France, mais les associations doutent de ce chiffre, il pourrait y en avoir le double car l’obligation d’identification n’est pas bien respectée, et les contrôles insuffisants.
Les animaux sont la propriété des circassiens, quels seront donc les termes de leur cession ? Quel dispositif pourrons-nous mettre en place pour éviter que ces animaux ne soient revendus à des cirques étrangers à prix d’or ? Sur quels acteurs compter pour leur réforme ? Les fondations et associations n’ont, le plus souvent, ni les compétences scientifiques, ni les moyens financiers et les infrastructures pour prendre en charge des animaux sauvages.

Il est capital d’anticiper la sortie des animaux sauvages des cirques, d’évaluer le nombre d’animaux concernés, les impacts budgétaires résultant de leur réforme pour les circassiens et les acteurs pressentis pour les accueillir, ainsi que les pouvoirs publics au travers de mesures d’accompagnements, c’est l’objet du rapport proposé.